Pour nous permettre de vérifier, dès la première consultation, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique gratuite, nous vous invitons à réunir les documents suivants :
o Composition de ménage datée de moins de 2 mois
❖ Vous pouvez l’obtenir auprès de l’administration communale ou sur https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/ au moyen de votre carte ID et votre code Pin.
❖ Pour les résidents en France : une attestation sur l’honneur reprenant les coordonnées de toutes les personnes (majeures et mineures) qui vivent à votre adresse, légalisée par le cachet de la mairie.
o Preuve des revenus des 3 derniers mois de tous les cohabitants majeurs
❖ Trois dernières fiches de paie
❖ Attestation du chômage
❖ Attestation de la Mutuelle
❖ Attestation du CPAS
❖ Attestation du SPF SECURITE SOCIALE
❖ Attestation du SF Pensions
❖ Etc.
o Dernier avertissement extrait de rôle en matière d’impôts de tous les cohabitants majeurs
❖ Vous pouvez obtenir une copie de ce document sur https://eservices.minfin.fgov.be/myminfinweb/pages/public au moyen de votre carte d’identité et votre code Pin.
❖ Pour les personnes imposées en France : le dernier avis d’impôt.
o La preuve des primes et pécules
❖ Pour tous les cohabitants majeurs qui ont travaillé dans les douze derniers mois : la preuve du pécule de vacances (congés payés) de l’année en cours et la preuve de la dernière prime de fin d’année
❖ pour les majeurs qui perçoivent des revenus de la Mutuelle : la preuve de la prime de rattrapage reçue en mai
❖ pour les pensionnés : la preuve des congés payés reçus en mai/juin
o attestation de scolarité pour les étudiants majeurs
o preuve des trois dernières pensions alimentaires payées
o preuve des trois dernières pensions alimentaires reçues (même par le SECAL ou un huissier)
o si non-réception de pension alimentaire : attestation sur l’honneur de non réception d’une pension alimentaire pour les 3 derniers mois.
o si vous êtes en médiation de dettes auprès d’un avocat, nous nous chargerons de solliciter une attestation de votre médiateur.
o si vous êtes indépendant : une attestation de votre comptable reprenant vos revenus des trois derniers mois ainsi que la dernière déclaration à la TVA.