I. Informations générales
Avocats : Amélie DERYCKE, Clémentine VANDENBROUCKE, Joséphine DEBRABANDERE (avocats associés – SRL JURILYS) et Julien KEIRLE
Coordonnées : voir ici
Numéros d’entreprise et de TVA : 0682.873.070 (SRL JURILYS) – 0773.782.361 (Me Julien Keirle)
Organisation professionnelle : Barreau de Tournai
Titre professionnel et pays l’ayant octroyé : Avocat – Belgique
Même si le client contracte avec un avocat déterminé de la SRL JURILYS, le contrat est réputé exister entre le client et la SRL JURILYS, laquelle décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat (de la SRL ou non), sans que le client ne puisse s’y opposer.
Durée : La SRL JURILYS s’engage à s’acquitter de sa mission dans un délai raisonnable (à l’exclusion du délai de trente jours visé par l’article VI.43 du Code de droit économique), en fonction de la nature et de l’importance de la mission confiée qui est à durée indéterminée. Sauf contrat d’abonnement spécifique, il peut être mis fin à cette mission moyennant simple notification écrite. La SRL JURILYS ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Assurance RC PROFESSIONNELLE : ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE (tél : 04.220.31.11) Couverture géographique de l’assurance : Monde sauf USA et Canada. La responsabilité de la SRL JURILYS et des avocats qui la composent est expressément et contractuellement limitée au montant de la couverture d’assurance dont ils bénéficient.
Déontologie : Le Code de déontologie de l’avocat est disponible sur le site https://avocats.be/fr/deontologie. Les règlements particuliers adoptés par le Barreau de Tournai sont disponibles sur demande. Compte tenu du secret professionnel, l’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par la SRL JURILYS au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de la SRL JURILYS.
Propriété intellectuelle : Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de la SRL JURILYS sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de la SRL JURILYS. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de la SRL JURILYS.
II. Barème de frais et honoraires / conditions générales
1. Préambule : Le présent barème a été établi dans un souci de transparence, d’information préalable et de budgétisation éventuelle, conformément aux règles déontologiques établies par Avocats.be. Nous sommes à votre entière disposition pour vous donner toutes précisions souhaitées et répondre à vos interrogations. Nous pourrons ainsi avoir égard à votre situation particulière et aménager des solutions répondant au mieux à vos possibilités et préoccupations, étant toutefois précisé que notre déontologie nous interdit de conclure des pactes de quota litis. Cette convention vaut, à défaut de tout autre accord explicite et écrit, convention-cadre de frais et honoraires entre parties.
2. Observations liminaires importantes :
- Les montants repris ci-dessous s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée (21 %).
- Nos états de frais, débours et honoraires, ainsi que nos demandes de provisions, sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur envoi. En cas de retard de paiement, le montant dû sera automatiquement majoré d’un intérêt calculé au taux légal à compter de l’échéance de la facture. Des frais de 15 € TTC seront facturés par rappel. A défaut de paiement endéans le délai stipulé ci-dessus, nous disposerons de plein droit de la faculté de suspendre nos prestations, voire de mettre un terme à notre intervention, et ce sans nécessité d’une mise en demeure préalable.
- Le présent formulaire vaut conditions générales. Sauf convention contraire, elles s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de la SRL JURILYS.
- Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à la SRL JURILYS, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
- Tout changement de coordonnées du client devra nous être immédiatement communiqué. A défaut, la SRL JURILYS ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-réception d’une correspondance.
- Le client reconnaît avoir été avisé des règles applicables en matière d’aide juridique gratuite, consultables sur le site www.avocats.be et ne pas y recourir.
- Le client reconnaît avoir été invité à vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique. En cas d’intervention d’une compagnie d’assurance, il a également été avisé de l’existence de plafonds d’intervention dans les frais et honoraires qu’il doit vérifier, ce qui implique qu’il devra supporter le solde de l’état de frais et honoraires qui serait supérieur au plafond. En cas de refus d’intervention de la compagnie, le client reste débiteur de l’état de frais et honoraires.
- Le client reconnaît avoir reçu des explications concernant la réglementation en matière d’indemnité de procédure en cas de gain ou de perte du procès, consultable sur le site www.tribunaux-rechtbanken.be.
3. Les frais, honoraires et provisions :
- Les frais fixes
- Ils couvrent principalement les locaux professionnels, la documentation juridique, l’abonnement aux banques de données, les séminaires et journées d’études, les cotisations professionnelles, les frais de gestion et de comptabilité, l’acquisition et l’entretien du matériel de bureau, les frais liés à la formation des stagiaires et collaborateurs, les frais de représentation, les vêtements professionnels, l’assurance responsabilité professionnelle, les taxes diverses, les frais d’archivage, principalement.
- Un montant de 80 € est comptabilisé pour l’ouverture et la clôture du dossier.
- Le montant dû au titre de frais fixes est fixé à 15% du montant réclamé à titre d’honoraires.
- Les frais variables
- Ils comprennent essentiellement : téléphone, fax, e-mails, les salaires et charges sociales du personnel, les frais de poste et de timbres, les fournitures de bureau, les photocopies, les frais de déplacements.
- Les frais seront calculés comme suit :
- 12,00 € par lettre dactylographiée ; 5,00 € par e-mail
- 0,80 € par kilomètre de déplacement
- 15 % du montant au petit a) pour les frais de photocopies, fax, téléphone, etc. :
- Les débours
- Ils se composent principalement des frais de justice, des frais de traduction, des frais et honoraires des conseils techniques, des frais d’huissier, des frais de dépôt DPA-DEPOSIT ou toutes autres plateformes informatiques, etc.
- Ils sont facturés sur base du décaissement réel que nous avons effectué.
- Les honoraires
- Le taux de base est fixé à 125 € / heure.
- En cas d’intervention d’urgence, le barème horaire sera majoré à 200 € / heure.
Nous nous réservons la faculté de solliciter des provisions au fur et à mesure de l’évolution et du traitement du dossier. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, de sorte que l’absence de demande de provision ou de provision complémentaire ne peut être invoquée à notre encontre.
4. Prélèvement des honoraires sur le compte-tiers : Le client autorise expressément l’avocat à prélever sur les sommes transitant sur son compte de tiers tout montant qui lui serait dû à titre d’honoraires, de frais ou de récupération de débours, que les fonds en transit se rapportent ou non au dossier à raison desquels ces honoraires, frais et débours sont dus, et même s’ils sont constitués de sommes insaisissables ou indisponibles. En ce cas, le client en sera immédiatement informé et recevra le décompte de la compensation ainsi opérée.
5. Litige : En cas de désaccord, nous privilégierons le dialogue et entendrons volontiers vos remarques et observations pour tenter de trouver une solution amiable et raisonnable. Si nous ne parvenions pas à résoudre amiablement la contestation, nous pourrons saisir les Commissions de médiation ou d’arbitrage instituées à cette fin par le Conseil de l’Ordre, ce qui implique l’accord du client. Si la contestation devait être soumise aux Tribunaux, les juridictions de l’Arrondissement du Hainaut – division de Tournai seront seules territorialement compétentes. Seul le droit belge est applicable.
6. Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme – loi du 18.09.2017 : L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.
La loi impose à l’avocat d’informer le Bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le Bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières). Cf. point VI)
III. Consentement pour le traitement et l’échange des données personnelles dans le traitement du dossier (RGPD)
1. Collecte des données : Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, mentionnées dans le formulaire CDE, et notamment pour la correspondance avec vous concernant le dossier, pour la facturation et pour permettre à l’avocat de remplir ses propres obligations (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celle énumérées dans ledit formulaire.
Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir la mission confiée à l’avocat. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés par des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.
Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s’occupera de votre dossier, le mieux possible.
La SRL JURILYS est responsable de vos données. Vous pouvez contacter l’un de ses avocats pour poser toutes les questions que vous jugez utiles.
Vous pouvez aussi nous dire si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.
2. Stockage des données : Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation.
Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
3. Accès aux données : Les membres du cabinet JURILYS auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter. Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire. Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.
4. Vos droits : Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données. Si vous acceptez aujourd’hui de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier.
Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.
Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.
Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.
Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.
Votre avocat qui collecte directement vos données est responsable de ces données. Il a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.
Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be
IV. Archivage
Tout document remis par le client est présumé contractuellement avoir été remis en copie à l’avocat, le client conservant systématiquement l’original, sauf stipulation écrite contraire de ce dernier. Au jour de l’établissement de la facture finale, le client dispose d’un délai de trois mois pour venir prendre possession des pièces de son dossier. A défaut, l’avocat est déchargé de toute responsabilité quant à la conservation du dossier.
V. Modes amiables de résolution des litiges (MARL)
Conformément à l’article 444 du Code judiciaire, nous vous informons de l’existence de modes alternatifs de résolution des litiges. Dans la mesure du possible, nous tenterons de les favoriser.
Nous vous informons qu’il existe, parmi les voies alternatives à la procédure judiciaire : la négociation amiable, la conciliation, la médiation, l’arbitrage et le droit collaboratif.
La négociation est la recherche d’une solution satisfaisante pour les parties par le dialogue et le compromis. Elle n’est pas soumise à un cadre spécifique. Elle peut intervenir à tout moment et nous vous la conseillerons éventuellement, au meilleur de vos intérêts, notamment pour que les accords intervenus soient homologués par jugement.
La conciliation est un processus volontaire entre les parties à un litige qui décident de faire appel à une tierce personne neutre (le conciliateur) afin de les aider à régler leur différend dans un cadre confidentiel. Le conciliateur a un rôle actif ; il donne son avis et propose des options/solutions de règlement. Une convention est rédigée en cas d’accord. La conciliation est obligatoire dans certaines matières et nous vous accompagnons dans ce processus.
Dans le cas de la médiation, les parties à un litige sont amenées à trouver elles-mêmes une solution à leurs difficultés, avec l’aide d’un médiateur qui reste neutre. La médiation est un processus confidentiel qui peut être mis en place de la volonté des parties ou sur ordre d’un Tribunal. En cas de succès du processus, un accord de médiation est rédigé et peut être homologué par le Tribunal.
Le droit collaboratif est un processus volontaire et confidentiel qui réunit les parties en conflit et leurs avocats spécifiquement formés à ce processus jusqu’à l’aboutissement d’un accord.
Il est enfin possible de confier le règlement d’un conflit à un ou plusieurs arbitre(s) choisi(s) et rémunéré(s) par les parties. L’arbitre rend une sentence arbitrale après avoir entendu les parties et examiné les dossiers. L’arbitrage est essentiellement utilisé dans des domaines techniques.
L’ensemble des avocats du cabinet peuvent vous accompagner dans le cadre des MARL.
VI. BLANCHIMENT / financement du terrorisme
Les dispositions de la Loi de prévention du blanchiment, du financement du terrorisme s’appliquent aux avocats (art. 5,28° de la loi du 18.09.2017) :
a. lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant :
- l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales,
- la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client,
- l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles,
- l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés,
- la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de trusts, de fondations ou de structures similaires,
b. ou lorsqu’ils agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière
Si les dispositions s’appliquent, des obligations d’identification et de vérification complémentaires devront être respectées.